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Décret n°87-36 du 26 janvier 1987

Article 1

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Article 1

La diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programmes, est régie par les dispositions ci-après.

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Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 29 décembre 2001

La diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programmes, est régie par les dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance