Périmé31 décembre 1991
Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret n°87-353 du 26 mai 1987
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.
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Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991
La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au lundi 30 décembre 1991
Source : Légifrance