Article précédent

Article suivant

Décret n°87-353 du 26 mai 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1991

Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance