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Décret n°87-353 du 26 mai 1987

Article 2

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Article 2

Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre, et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.

Le versement du quart de la taxe exigible sur le montant de ces ventes accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre, et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.

Le versement du quart de la taxe exigible sur le montant de ces ventes accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance