Décret n°87-330 du 13 mai 1987

Article 5

Jamais entré en vigueur

Créé le 19 mai 1987

Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.