Décret n°87-330 du 13 mai 1987

Article 5

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Article 5

Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.

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Jamais entré en vigueur

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Le support du jeu peut être représenté soit par des billets ou des bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens informatiques de prise et de traitement du jeu permettra de mettre à la disposition des participants.

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