Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget pour 1987 de l'Institut national de recherche pédagogique dans la section Centre international d'études pédagogiques sont transférés au nouvel établissement public.
Les biens inscrits à la rubrique Centre international d'études pédagogiques de l'inventaire de l'Institut national de recherche pédagogique sont dévolus au nouvel établissement public.
Les contrats passés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques par délégation du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique sont transférés au nouvel établissement public avec les droits et obligations qui s'y attachent.

Les personnels non titulaires, occupant des emplois permanents à temps complet, rémunérés sur des crédits inscrits à la section du budget visée au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, qui sont soumis aux dispositions prévues par le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 en matière de recrutement, de rémunération et d'avancement, sont maintenus dans leur catégorie et leur échelon et conservent leur ancienneté au sein du nouvel établissement public. Le directeur du centre exerce à leur égard les compétences dévolues par ledit décret au ministre de l'éducation nationale.
Les personnels techniques et ouvriers sont maintenus dans leur situation et leurs droits.
Les personnels soumis aux dispositions du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 modifié, dont les emplois sont transférés au Centre international d'études pédagogiques, sont maintenus dans leur échelon et conservent leur ancienneté au sein du nouvel établissement public.