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Décret n°87-325 du 12 mai 1987

Section II : Organisation financière

Abrogée24 mai 2006

Créé le 14 mai 1987 · En vigueur du 19 octobre 2000 au 23 mai 2006

Les ressources de l'établissement comprennent :
1. Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement.
2. Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
3. Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers.
4. Les dons et legs.
5. Les produits des emprunts.
6. Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
7. Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Créé le 14 mai 1987 · En vigueur du 19 octobre 2000 au 23 mai 2006

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 14 mai 1987 · En vigueur du 10 mai 2005 au 23 mai 2006

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Créé le 14 mai 1987 · En vigueur du 19 octobre 2000 au 23 mai 2006

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement, conformément au décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du jeudi 14 mai 1987 au mardi 23 mai 2006

Section II : Organisation financière
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