Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 32° JORF 24 mai 2006
Créé le 24 janvier 1987
Pour les candidats non visés à l'article 4, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.