Abrogé1 avril 2003
Abrogé par Décret n°2003-273 du 25 mars 2003 - art. 16 (Ab) JORF 26 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003
Créé le 21 janvier 1987
Pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge supérieures et les conditions de diplôme prévues aux articles 8, 9 et 12 ci-dessus ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole et aux agents qui, à cette date, sont chargés d'une mission d'inspection pédagogique par arrêté du ministre de l'agriculture.
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