Décret n°87-285 du 22 avril 1987

Article 6

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Article 6

Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.

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En vigueur depuis le 25 avril 1987

Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.

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