En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.
Décret n°87-285 du 22 avril 1987
Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.
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En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987
Source : Légifrance
CGIAN2 317 quater
CGIAN2 317 quinquies