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Décret n°87-251 du 6 avril 1987

Article 21

Abrogé11 août 1992

Créé le 9 avril 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 août 1992

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au lundi 10 août 1992