En vigueur depuis le 1 juillet 1987
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
Décret n°87-231 du 27 mars 1987
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1987
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987
Source : Légifrance