Décret n°87-223 du 26 mars 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment son article 276 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 453 et R. 25 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment ses articles 5, 6, 7 et 9 ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu les décrets n°s 77-1296 et 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 avril 1987

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1987

Décret n°87-223 du 26 mars 1987
TITRE Ier : DE L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES SPECTACLES PUBLICS
TITRE II : DE L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES JEUX ET ATTRACTIONS
Article 7