En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.
Décret n°87-218 du 27 mars 1987
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.
En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992
Source : Légifrance