Décret n°87-217 du 27 mars 1987

Article 2

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Article 2

Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.

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