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Décret n°87-214 du 25 mars 1987

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge deux anciens décrets sur les réserves d'eau et d'énergie pour les groupements agricoles.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance