Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 31 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.