Le décret du 16 février 1932 relatif aux groupements agricoles d'utilité générale susceptibles de bénéficier de réserves en eau et en force ainsi que le décret n° 55-178 du 2 février 1955 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10, paragraphes 6 et 7, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont abrogés.