Le taux du rabais qui, en application de l'article 3, sert à la détermination des prix de vente de l'énergie réservée est fixé à 25 p. 100. Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350 000 F par période de trois ans.
Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 continueront de se voir appliquer les taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955.