Article précédent

Article suivant

Décret n°87-214 du 25 mars 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux du rabais qui, en application de l'article 3, sert à la détermination des prix de vente de l'énergie réservée est fixé à 25 p. 100. Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350 000 F par période de trois ans.

Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 continueront de se voir appliquer les taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rabais sur l'énergie pour les entreprises

Résumé. Les entreprises industrielles ou artisanales bénéficient d'un rabais de 25% sur le prix de l'énergie, plafonné à 350.000 F tous les trois ans.

Le taux du rabais qui, en application de l'article 3, sert à la détermination des prix de vente de l'énergie réservée est fixé à 25 p. 100. Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350 000 F par période de trois ans.

Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 continueront de se voir appliquer les taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 août 1993 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le taux de rabais pour la vente d'énergie réservée reste à 25%, mais un nouveau plafond de 350 000 F par période de trois ans est introduit pour chaque bénéficiaire.

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au mardi 24 août 1993

Source : Légifrance