Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 31 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Utilisation de réserves par les groupements agricoles
Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.