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Décret n°87-214 du 25 mars 1987

Article 1

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Article 1

Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de réserves par les groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles utiles peuvent utiliser des réserves d'eau et d'énergie, comme les coopératives qui améliorent les terres ou transforment des produits.

Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.

Relations

cite

cite  Code rural L521-1 et suivants

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article étend les types de sociétés éligibles aux réserves en eau et en force, en incluant désormais celles régies par le code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance