Décret n°87-206 du 27 mars 1987

Article 1

Créé le 29 mars 1987

Les termes allocation au jeune enfant sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les termes allocation pour jeune enfant .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987