Décret n°87-200 du 25 mars 1987

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 1988

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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