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Décret n°87-178 du 19 mars 1987

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, ne peuvent être destinataires des informations contenues dans le système de gestion informatisée que les fonctionnaires et agents chargés de :

1° L'application de la réglementation relative à la carte nationale d'identité au ministère de l'intérieur ;

2° L'établissement des cartes nationales d'identité :

a) Dans les préfectures et les sous-préfectures ;

b) Dans les services du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

c) Dans les postes diplomatiques pourvus d'une section consulaire et dans les postes consulaires à l'étranger ainsi que dans les services du ministère des affaires étrangères chargés de suivre l'établissement des cartes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 30 novembre 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, ne peuvent être destinataires des informations contenues dans le système de gestion informatisée que les fonctionnaires et agents chargés de :

1° L'application de la réglementation relative à la carte nationale d'identité au ministère de l'intérieur ;

2° L'établissement des cartes nationales d'identité :

a) Dans les préfectures et les sous-préfectures ;

b) Dans les services du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

c) Dans les postes diplomatiques pourvus d'une section consulaire et dans les postes consulaires à l'étranger ainsi que dans les services du ministère des affaires étrangères chargés de suivre l'établissement des cartes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance