Abrogé par Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 12 (V) JORF 30 novembre 1999
Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 30 novembre 1999
Les services de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent, pour les besoins exclusifs de leur mission de contrôle de l'identité des personnes ou de recherches en matière pénale, obtenir communication de l'enregistrement des déclarations de vol ou de perte de la carte nationale d'identité : les informations se limitent aux nom, prénoms, sexe, date de naissance et au numéro de la carte sans qu'elles puissent être dissociées.