En vigueur depuis le 7 mars 1987
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
Décret n°87-149 du 6 mars 1987
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 mars 1987
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 7 mars 1987
Source : Légifrance