Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987
Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1085 du 14 décembre 1994art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994
Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission sa proposition accompagnée d'un dossier contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions correspondant à l'emploi susceptible d'être pourvu en application des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 13 septembre 1984.