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Décret n°87-135 du 25 février 1987

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 modifié du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

En vigueur depuis le 3 mars 1987

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mars 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 juillet 1984.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Décret n°87-135 du 25 février 1987

Modifié parArrêté du 8 décembre 2011art. 17 (V) : 'Nations Unies' s'écrit avec une majuscule à 'Unies'

En vigueur du mardi 3 mars 1987 au mardi 20 décembre 2011

Décret n°87-135 du 25 février 1987
Article 1
Article 2