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Décret n°87-135 du 25 février 1987

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 modifié du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

Créé le 3 mars 1987

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 2

Créé le 3 mars 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 juillet 1984.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Décret n°87-135 du 25 février 1987

Modifié parArrêté du 8 décembre 2011art. 17 (V)

En vigueur du mardi 3 mars 1987 au mardi 20 décembre 2011

Décret n°87-135 du 25 février 1987
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