En vigueur depuis le 7 janvier 1988
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
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En vigueur depuis le 7 janvier 1988
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1988
Source : Légifrance