Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987

Article 7

Créé le 5 janvier 1988

Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées au prix égal au pair, soit 2 000 F pour la première, la deuxième et la quatrième tranche et 50 000 F pour la troisième tranche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1988