Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 25 février 1999 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 31 janvier 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements