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Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987

Abrogé26 octobre 2004par Décret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 25 février 1999 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 31 janvier 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements

Met en application

  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article 93
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