Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987

Article 2

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Article 2

La taxe est à la charge des planteurs. Elle est perçue sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base ainsi que sur ceux qui sont destinés à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992

La taxe est à la charge des planteurs. Elle est perçue sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base ainsi que sur ceux qui sont destinés à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.

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cite  CGI 358

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance