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Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987

Article 14

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent administratif qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent administratif qualifié.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 octobre 2005