Abrogé par Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
Créé le 31 décembre 1987
Abrogé par Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
Créé le 31 décembre 1987
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
Abrogé parDécret n°95-25 du 10 janvier 1995art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.