Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

Créé le 23 octobre 1990 · En vigueur depuis le 30 août 1996

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C. N. R. A. C. L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter du 1er août 1995 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

8e échelon (620) :

 

-après 2 ans

11e échelon (660)

-avant 2 ans

10e échelon (628)

7e échelon (580) :

 

-après deux ans et six mois

10e échelon (628)

-avant deux ans et six mois

9e échelon (597)

6e échelon (540)

8e échelon (566)

5e échelon (500)

7e échelon (535)

4e échelon (460) :

 

-après un an et six mois

6e échelon (504)

-avant un an et six mois

5e échelon (481)

3e échelon (420) :

 

-après un an et six mois

4e échelon (461)

-avant un an et six mois

3e échelon (435)

2e échelon (380)

2e échelon (410)

1er échelon (342)

1er échelon (374)

3e échelon provisoire (328)

3e échelon provisoire (342)

2e échelon provisoire (301)

2e échelon provisoire (328)

1er échelon provisoire (274)

1er échelon provisoire (301)

Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.

En vigueur depuis le mardi 23 octobre 1990

TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
Article 28-1