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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 4-3

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Article 4-3

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l'article 3-2 ci-dessus.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Prorogation du détachement des agents

Résumé. Un agent en détachement peut voir son détachement prolongé pour lui permettre de bénéficier de certaines dispositions avant la fin de ses fonctions.

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l'article 3-2 ci-dessus.

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