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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 4-2

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Article 4-2

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du III de l'article 3-1 ci-dessus.

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Prorogation du détachement des agents

Résumé. Si on veut mettre fin aux fonctions de certains agents à la fin de leur détachement, celui-ci est prolongé pour leur permettre de bénéficier d'un entretien préalable.

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du III de l'article 3-1 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 30 juin 2026

Créé parDécret n°2009-1411 du 17 novembre 2009art. 1

Source : Légifrance