Abrogé par Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 23
Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.