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Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987

portant dissolution de l'Etablissement public du musée d'Orsay

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 81-513 du 11 mars 1981 modifié relatif à la réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

En vigueur depuis le 31 décembre 1987

L'Etablissement public du musée d'Orsay est dissous à la date du 31 décembre 1987.

Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public du musée d'Orsay sont transférés à cette date à l'Etat (ministère de la culture et de la communication). Toutefois, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, pris avant le 1er mars 1988, fixe la liste de ces biens, droits et obligations qui correspondent aux missions de la réunion des musées nationaux et qui seront rétrocédés à celle-ci à cette date.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987

Le décret n° 78-357 du 20 mars 1978 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay est abrogé à la date du 31 décembre 1987.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3