Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, du budget, de l'industrie, de la consommation et de la santé déterminent :

les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité ;

la liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégradabilité.

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Créé le 30 décembre 1987 · Abrogé le 23 mars 2007

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, du budget, de l'industrie, de la consommation et de la santé déterminent :

  • les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité ;
  • la liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégradabilité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1987 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance