Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance