Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après vente des appareils définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

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Créé le 1 décembre 1988 · Abrogé le 3 avril 1997

Le présent décret s'applique aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après vente des appareils définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance