Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987
Annexes
Abrogé3 avril 1997
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997
Annexes
Contrat de garantie et de service après vente
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997