MODIFIE LES ARTICLES:

*R421-27 (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT),

*R421-29 (DETERMINATION D'UNE DATE FIXEE AU 01-01 D'UN EXERCICE,POUR L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE),

*R421-30 (POSSIBILITE D'AVOIR UN COMPTABLE DU TRESOR).

INSERE DANS LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE UNE SOUS-SECTION 3 INTITULEE: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS,EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLES,AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE (ART. R421-40,R421-41,R421-42,R421-43 ET R421-44).

ABROGE LES ART. R421-10 (AL. 2),R421-26 ET R421-28 (AL. 2).

MODIFIE L'ART. 125 (AL. 1) DU DECRET 69810 DU 12-08-1969; AJOUTE UN 9EMEMENT (COMMISSAIRES AUX COMPTES).

APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.