Créé le 26 décembre 1987
Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 26 décembre 1987
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1987