En vigueur depuis le 26 décembre 1987
Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987
Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1987
Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1987
Source : Légifrance