Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987

Article 7

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Article 7

L'option prévue au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi de finances pour 1987 est formulée sur un imprimé conforme au modèle qui est établi par l'administration.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1987

L'option prévue au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi de finances pour 1987 est formulée sur un imprimé conforme au modèle qui est établi par l'administration.

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