Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1987

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Règles fiscales pour les opérations de restructuration d'entreprises

Résumé. Ce décret précise les règles fiscales pour les apports partiels d'actif, scissions et transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1987

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