Créé le 18 décembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Créé le 18 décembre 1987
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.