Décret n°87-1009 du 10 décembre 1987

Article 2

Créé le 18 décembre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.