Créé le 7 janvier 1987
Les obligations des cinq tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987