En vigueur depuis le 7 janvier 1987
Les obligations des cinq tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987
Les obligations des cinq tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 janvier 1987
Les obligations des cinq tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987
Source : Légifrance