Créé le 7 janvier 1987
Les obligations des cinq tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987
Créé le 7 janvier 1987
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987