En vigueur depuis le 7 janvier 1987
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des cinq tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des cinq tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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En vigueur depuis le 7 janvier 1987
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des cinq tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987
Source : Légifrance