Décret n°86-999 du 27 août 1986

Article 4

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Article 4

La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :

1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;

2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1986

La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :

1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;

2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le mardi 2 septembre 1986

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