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Décret n°86-989 du 8 août 1986

Article 7

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Article 7

Le commissaire de la République du département communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent décret.

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Créé le 28 août 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République du département communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent décret.

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En vigueur du jeudi 28 août 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance